LUMINAIRE POUR TOUS!

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Conditions generales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition générale d’achat, sauf dérogation écrite et préalable de notre part.

1 | Livraison - Transport - Réclamations

Nos délais de livraison sont réputés conformes aux indications de notre transporteur. Si la marchandise n’est pas livrée dans le délai d’un mois à compter de la date prévue, l’acheteur pourra se prévaloir de ce retard pour demander la résiliation de la vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Pour ce faire, l’acheteur devra s’adresser, dans les 15 jours de l’expiration du délai ci‐dessus stipulé et dans la mesure où la marchandise n’a toujours pas été livrée, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant à notre société son souhait de résilier le contrat. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été faite à la date convenue.

Les risques de perte et de détérioration des biens vendus sont à la charge de l’acheteur dès la remise des biens du transporteur, cette remise valant livraison, nonobstant toute clause de franco et de réserve de propriété : il en est de même des dommages causés par les produits.

L’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la marchandise livrée avec celle qu’il a commandée dans un délai de 48H à compter de la réception de la marchandise dans ses entrepôts sans que ce délai puisse excéder 15 jours à compter de la remise des marchandises au transporteur. La réclamation n’est possible que si les marchandises sont conservées dans leur emballage d’origine et si elles n’ont pas été modifiées. En l’absence de réclamation dans les délais prévus ci‐avant, nous considérons que l’acheteur a accepté la marchandise dans son intégralité. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire devra impérativement faire des réserves écrites et précises à l’arrivée des marchandises conformément à l’article 105 du code du commerce.

La livraison ne peut intervenir dans les délais que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quel qu’en soit la cause.
2 | Reprise des marchandises

Aucune marchandise n’est reprise si elle a été modifiée. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part revoyant la quantité et le prix de reprise. Le transport sera à la charge de l’acheteur, les biens voyageant à ses risques et périls.

Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine.

Une décote de 15% sera appliquée sur tous les produits retournés pour couvrir les frais administratifs et de reconditionnement.
3 | Refus de prendre la livraison

Dans le cas où pour n’importe quelle raison l’acheteur refuse de prendre livraison des marchandises, nous avons le droit de transférer celle‐ci dans un entrepôt de notre choix aux risques et périls de l’acheteur. Tous les coûts entraînés par cette opération et notamment transport, réception, manutention, entreposage, assurance...sont à la charge de l’acheteur. Il s’engage à les payer dès la réception d’une facture indiquant le montant de ces frais.
4 | Force majeure

Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention expresse, les évènements de grève, lock‐out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, pénurie de matières premières, bris de machines et outillages, empêchements résultant des dispositions étatiques ou administratives, en matière d’importation, de change ou de règlementation économique, soit chez nous, soit chez vos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs sont tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
5 | Prix et conditions de paiement

Nos prix s’entendent à l’usine, et hors‐taxe. Ceux‐ci ne sont définis que lors de notre acceptation de commande. Toute facture est payable dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture, sauf indication écrite contraire de notre part, précisée notamment sur facture. Toute réclamation concernant une facture doit être faite si possible par téléfax ou email et obligatoirement confirmée par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. Nous nous réservons le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque nous avons des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur, ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, nous avons le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et de suspendre la livraison des marchandises. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 2000€uros hors taxes.

Le retard de paiement d’une seule facture à échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur, même si elles ont donné lieu à des traites. Toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme, produira intérêt au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

«Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement». Le montant de toutes sommes dues par l’acheteur sera le cas échéant déduit des sommes que nous lui devons. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultent de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.
6 | Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif complet de toutes les sommes dues à l’acheteur à quelque titre que ce soit. La présentation de traites ou de tout autre titre de paiement entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

a) Nous nous réservons le droit de reprendre possession de toute marchandise à laquelle nous avons droit comme décrit ci‐dessus et de la revendre.
b) L’acheteur nous accord, ainsi qu’à nos agents ou mandataires, de façon irrévocable le droit d’entrer dans un ou plusieurs de ses entrepôts avec ou sans véhicule. Ce droit persistera tant que la totalité des sommes dues par l’acheteur ne nous a pas été intégralement payées.
c) En cas de reprise de marchandises, les acomptes versés par l’acheteur nous resteront acquis définitivement.
7 | Limitation de responsabilité

Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’ne mauvaise utilisation technique de nos marchandises. Les croquis de montage et suggestions de nos catalogues n’y figurent qu’à titre de principe. Notre responsabilité quant à un dommage qui découlerait des marchandises livrées, sera limitée, en tout cas, au prix des marchandises livrées, tel que nous l’avons facturé. En cas de revente des marchandises transformées ou non, l’acheteur pour des dommages découlant de celles‐ci limitera sa responsabilité envers ses acheteurs à la valeur des marchandises livrées.
8 | Conditions particulières

Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.
9 | Litige

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de la pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Villefranche‐sur - Saône - France.